Catégorie : Construction (Page 3 of 5)

Mon assureur refuse de m’assurer, que faire ?

10 décembre 2010 / Marie Laure Fouché

Comme je l’ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l’assurance automComme je l’ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l’assurance automobile, mais également en matière de construction l’assurance décennale des locateurs d’ouvrage, ou encore l’assurance Dommages Ouvrage.

Mais parfois, même avec la meilleure volonté du monde, celui qui est assujetti à cette obligation ne peut la remplir, parce que… l’assurance ne veut pas.

Le phénomène est bien connu de certains automobilistes. Mais cela peut aussi arriver en matière de construction. Les causes sont multiples. Cela peut être à raison d’une forte sinistralité de l’entrepreneur, ou, concernant par exemple le Maître d’Ouvrage qui cherche à souscrire une Dommages Ouvrage, un refus motivé par le caractère peu important financièrement des travaux.

Dans ce cas là, il faut savoir que tout n’est pas perdu, et qu’il demeure possible de s’assurer.

Pour cela, il faudra saisir le Bureau Central de Tarification.

C’est un organisme qui a pour objet, lorsque votre assureur refuse de vous assurer pour une assurance obligatoire entrant dans la compétence dudit Bureau (automobile, décennale ou Dommages Ouvrage, catastrophe naturelle, responsabilité médicale) de forcer celui-ci à vous assurer moyennant le paiement d’une une prime fixée par le BCT.

La procédure est simple. Il faut tout d’abord avoir saisi votre assureur de votre demande par lettre recommandé avec avis de réception, dont on garde copie, et ce en envoyant la demande au siège social de l’assureur et non à un courtier.

Il faut ensuite que l’assureur vous oppose un refus. Si ce refus est explicite (courrier de refus) il convient de saisir le BCT sous 15 jours de la lettre de refus, à peine d’irrecevabilité. Si ce refus est explicite, c’est-à-dire l’assureur ne répond pas, il faut saisir le BCT dans un délai de 15 jours à compter de l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la réception de votre demande (date figurant sur l’accusé de réception).

La saisine du BCT est obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception, comprenant un certain nombre de pièces justificatives.

Et voilà.

Photo par Andrew Steinmetz

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Au secours, une de mes entreprises n’était finalement pas assurée en décennale ! Suis-je perdu ?

8 décembre 2010 / Marie Laure Fouché

Bien que l’assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, on se retrouve parfois face à une entreprise non assurée en décennale.

Cela peut être dû au fait que l’entreprise, sciemment, n’a pas pris d’assurance (cela arrive hélas…) ou par exemple, parce qu’elle a omis de régler ses cotisations d’assurance et que son contrat a été résilié.

Tout d’abord il faut souligner qu’en principe, le fait d’avoir un architecte doit éviter ce genre de mésaventure. En effet une des premières missions de l’architecte est de vérifier les attestations d’assurance de l’entreprise.

Supposons toutefois que cela lui a échappé, ou encore que le contrat a été résilié après que l’entreprise ait été choisie.

Le Maître d’Ouvrage est-il perdu ?

Pas nécessairement.

Tout d’abord, en principe l’assurance est mobilisable pour tous les chantiers dont l’ouverture se fait pendant sa période de validité. Donc normalement, si le contrat est résilié a posteriori, le chantier est quand même couvert.

Ensuite, il faut souligner qu’il s’agit de l’assurance décennale, qui ne peut être mobilisée que si les dommages relèvent de la garantie décennale, déjà amplement évoquée ici et là.

Ça a l’air d’une lapalissade, mais en fait non.

En effet, le Maître d’Ouvrage dont l’entreprise n’est pas assurée en décennale ne perd que ce que celle-ci lui aurait apporté. Donc, rien si la responsabilité de l’entreprise est engagée sur le fondement contractuel (non levée des réserves, par exemple) ou au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui ne permet pas de mobiliser l’assurance décennale.

Le Maître d’Ouvrage n’est perdant que si le dommage qui affecte sa construction est de caractère décennal.

Or même là la situation n’est pas désespérée. Car si le dommage est de caractère décennal, la Dommages Ouvrage a vocation à l’indemniser. Parfois, même, la Dommages Ouvrage peut indemniser à raison des réserves…

Donc le Maître d’Ouvrage qui dispose d’une Dommages Ouvrage a un premier filet de sécurité.

Ensuite, si le Maître d’Ouvrage a un architecte, il a un second filet de sécurité. Rappelons en effet que si un dommage est suffisamment grave pour recevoir une qualification décennale, il y a de fortes chances que l’architecte en soit au moins partie responsable, à tout le moins pour défaut de vigilance dans le cadre de sa mission de direction de chantier. Et, de toutes façons, il faut rappeler que si le dommage est décennal, la condamnation in solidum de tous les locateurs d’ouvrage est présumée…

Autrement dit, si vous avez un architecte, et que votre dommage est décennal, vous pourrez obtenir sa condamnation (celle de son assureur, à tout le moins), même s’il n’est pas vraiment responsable des dommages, et laisser le soin audit assureur de tenter de récupérer la mise chez l’assureur de l’entrepreneur… s’il y arrive. En tout cas la difficulté pèse dès lors sur l’assureur du Maître d’oeuvre, plus sur le Maître d’Ouvrage.

Donc, si l’entreprise n’est pas assurée, ce n’est pas nécessairement la fin du monde, surtout si le Maître d’Ouvrage a une Dommages Ouvrage et un architecte. Autant de bonnes raisons de prendre ces garanties.

Photo par Paul (dex)

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Peut-il y avoir réception sans Procès Verbal de réception?

3 décembre 2010 / Marie Laure Fouché

J’ai déjà évoqué dans d’autres billets la notion de réception, et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux.

Il faut rappeler qu’en principe, la réception suppose l’élaboration d’un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves.

Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l’objet d’une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d’ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d’accord sur le fait que les travaux sont terminés. Mais, soit qu’il existe un conflit, soit par négligence, aucun écrit n’a été régularisé.

Cela peut poser un problème non négligeable par la suite, si un désordre survient. En effet la garantie décennale ne peut être mobilisée que si la réception a eu lieu, pareil avec l’assurance Dommages Ouvrage.

On se demande alors si la réception ne peut être considérée comme étant intervenue, afin que l’assurance puisse (veuille bien!) intervenir.

Dans ce cas, il faut savoir que la réception, à défaut de PV exprès, pourra être considérée comme tacitement intervenue si deux conditions sont remplies : d’une part, la prise de possession de l’ouvrage globablement achevé par le Maître de l’Ouvrage, et d’autre part le paiement des travaux (on tolère une retenue de garantie, généralement de 5%).

Si ces deux critères sont réunis, la réception peut être considérée comme acquise et les assurances, mobilisées.

Image par Mugley

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Peut-il être opportun de ne pas noter certaines réserves sur le PV de réception ?

18 novembre 2010 / Marie Laure Fouché

Comme je l’exposais dans un précédent billet, il est de l’intérêt du Maître d’Ouvrage de réceptionner les travaux afin de pouvoir bénéficier des garanties déclenchées par la réception (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement).

Je rappelle toutefois que les réserves à la réception sont exclues de la garantie décennale, notamment parce que la décennale n’indemnise que les vices cachés au moment de la réception, or les réserves sont au contraire nécessairement connues à ce moment là, surtout s’il y a un maître d’oeuvre.

On peut dès lors imaginer que la tentation soit grande, au moment de la réception, « d’oublier » certaines réserves pourtant connues pour les faire rentrer dans le domaine d’intervention de l’assurance.

Toutefois, je ne saurais trop déconseiller ce type de manoeuvre. Il est en effet très dangereux de ne pas noter des réserves. En effet, tout dommage existant au moment de la réception, et qui ne serait pas noté en qualité de réserve, est réputé accepté par le Maître d’Ouvrage. Autrement dit, ne pas signaler un désordre à la réception équivaut à accepter de le prendre à sa charge.

Or si le dommage n’est pas réservé, il n’y a aucune raison pour que l’entreprise le reprenne ensuite, puisque sa mission contractuelle, qui englobait notamment la reprise des réserves, est finie faute, précisément, de réserves.

Vous vous dites : pas grave, je solliciterai l’assurance. Sauf que dans ce cas de figure, une des premières questions que se posera l’assureur sera de vérifier si le dommage qu’on veut lui faire prendre en charge n’aurait pas été apparent à la réception (et donc aurait dû faire l’objet d’une réserve). Et comme en toute logique l’assurance sera sollicité assez peu de temps après la réception, il risque d’être assez facile pour son expert de constater que tel désordre, dont on prétend qu’il est apparu après la réception, est en réalité assez ancien et antérieur à la réception.

Donc, ne pas inscrire les réserves est un jeu franchement dangereux, à la limite de l’escroquerie à l’assurance de surcroît.

Bref, il vaut mieux bien noter toutes les réserves, c’est tout de même la solution la plus sûre.

Photo par Hamed Saber

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L’assurance Dommages Ouvrage peut sous certaines conditions indemniser au titre des réserves

17 novembre 2010 / Marie Laure Fouché

Une des pires situations que peut subir un Maître d’Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l’entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu’après réception. L’assurance Dommages Ouvrage peut fournir une solution à ces problèmes.

Ainsi, pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l’entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l’insolvabilité) est vite arrivée. Dans cette première hypothèse, la Dommages Ouvrage peut, sous certaines conditions, aider le Maître d’Ouvrage.

Or la situation est pratiquement similaire lorsque la réception est certes intervenue, que des réserves ont été notées, mais que l’entreprise ne peut/ne veut pas les lever. Souvent, c’est parce qu’elle a déposé le bilan et qu’il n’y a plus personne en face.

Sauf à ce que le défaut de levée des réserves soit imputable à l’architecte (auquel cas on peut songer à mettre sa responsabilité en jeu) on n’a plus que ses yeux pour pleurer.

Sauf que, pas tout à fait.

Il existe des dispositions de l’article L 242-1 du Code des Assurances, consacré à l’assurance Dommages Ouvrage, qui sont très intéressantes.

Pour rappel, en principe, l’assurance Dommages Ouvrage ne prend en charge que les dommages cachés au moment de la réception, et qui sont de nature décennale (donc portent atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination).

Donc, en principe, les réserves ne peuvent pas être prises en charge par la Dommages Ouvrage, ni par les autes assurances, et ce pour deux raisons. Premièrement, elles sont connues à la réception, donc par définition, ne sont pas des vices cachés. En outre, la réception suppose que les ouvrages soient globalement terminés. Un ouvrage affecté d’une réserve qui mettrait en jeu sa solidité ou sa destination ne peut sérieusement être considéré comme terminé.

Toutefois, l’article précité du Code des Assurances dispose :

« L’assurance mentionnée au premier alinéa du présent article (…) garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

(…)

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations ».

Autrement dit, l’assurance Dommages Ouvrage peut prendre en charge les réserves, dans ces deux cas. Une autre bonne raison de souscrire cette assurance, non ?

Attention toutefois : la Dommages Ouvrage, dans cette hypothèse, ne prend en charge que les dommages de nature décennaux. En effet, l’article L 242-1 du code des Assurances évoque, en son premier alinéa, les:

« dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».

Autrement dit, les dommages décennaux, qui:

« compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Il ne peut donc s’agir de menues réserves (petit raccord de peinture…) ou de défauts de conformité, n’ayant pas le caractère de gravité décennale.

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Le difficile choix de l’entreprise de construction

4 octobre 2010 / Marie Laure Fouché

Le bâtiment, ce n’est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan… Le Maître d’Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l’entreprise ; quand il s’agit de Bouygues, c’est normal, quand c’est la SARL du coin de la rue, moins.

La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l’assurance décennale de l’entreprise. Dans ce cas, la disparition de celle-ci est moins grave.

« Moins » grave, parce que tous les dommages n’ont pas vocation à être pris en charge par l’assureur décennal ou la Dommages Ouvrage, comme par exemple les réserves à la réception, qui restent du domaine de la responsabilité propre de l’entreprise. En outre, tant que la réception n’est pas prononcée, aucune assurance ne joue.

Certes, avoir recours un architecte peut éviter les problèmes ou à tout le moins les limiter, mais cela ne suffit pas toujours.

D’où l’importance de trouver une entreprise sérieuse. Et là, le Maître d’Ouvrage normal qui est totalement profane en la matière est bien ennuyé. S’il a un architecte celui-ci peut dans une certaine mesure opérer un filtrage pour écarter les entreprises manifestement douteuses.

Sinon, une solution utile est de faire des vérifications simples qui pourront écarter certaines très mauvaises surprises.

En effet il m’est arrivé de voir un cas où le Maître d’Ouvrage croyait avoir contracté avec l’entreprise A, de bonne réputation, pour s’apercevoir au final que le devis avait été falsifié et qu’il avait contracté, en réalité, avec l’entreprise B, nouvellement créée par un ancien salarié de A… ce qui fabrique, sur le plan juridique, une situation pratiquement inextricable.

Il est donc bon, lorsqu’on vous présente un devis de travaux, de vérifier au moins l’identité de l’entreprise, ses coordonnées, et de faire quelques recherches sur Infogreffe ou Société.com.

Pour cela, cherchez sur le devis le numéro de RCS de l’entreprise, et vérifiez sur les sites précités que les éléments indiqués sur le devis correspondent bien à la réalité (siège social, capital social, nom du dirigeant…)

Une recherche sur l’annuaire peut également aider. Si vous relevez des curiosités, comme par exemple une adresse mal orthographiée, ou un numéro de téléphone différend de celui de l’annuaire… méfiez-vous.

Vous pouvez également vérifier si l’entreprise a déposé ses comptes sociaux ; un défaut d’informations de ce côté n’est jamais bon signe.

Image par [puamelia]

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Quels préjudices sont indemnisés par l’assurance Dommages-Ouvrage ?

29 septembre 2010 / Marie Laure Fouché

Dans un billet précédent, j’exposais les grandes lignes de l’assurance Dommages-ouvrage. Je rappelais qu’elle traitait exclusivement des dommages matériels.

En effet, il faut rappeler qu’il s’agit d’une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d’Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l’issue d’une procédure souvent longue et coûteuse.

Elle n’a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis.

L’assurance DO a vocation à réparer les conséquences matérielles des malfaçons subies par les ouvrages, et qui ont un caractère décennal. (Pour un billet sur les principes de la garantie décennale, aller voir là).

L’assurance DO prend aussi en charge les travaux non prévus à l’origine, qui auraient été indispensables pour éviter le dommage et dont la réalisation est ainsi nécessaire pour le faire cesser (non façons).

En revanche, elle ne prend pas en charge les dommages immatériels, c’est à dire ceux ne pouvant être indemnisés par une réparation « matérielle » de l’ouvrage : préjudice de jouissance, préjudice esthétique, préjudice moral…

Pour être indemnisé de ces chefs de préjudice, il est nécessaire d’engager une action contre les véritables responsable des dommages.

L’attestation d’assurance des entreprises

2 août 2010 / Marie Laure Fouché

Lorsque vous réalisez des travaux, il est essentiel de demander aux intervenants (architecte, entreprise…) leur attestation d’assurance.

C’est un document émis par l’assureur de l’intervenant, qui établit que celui-ci, conformément aux règles en vigueur, est effectivement assuré.

C’est très important car en cas de problème, il est fort probable que le Maître d’oeuvre ou l’entrepreneur ne pourra pas assurer lui même la charge financière des réparations et que c’est l’assureur qui paiera.

Certes, le défaut d’assurance est une sanction pénalement sanctionnée. Toutefois, cela ne suffira guère à indemniser le Maître d’Ouvrage mécontent des travaux mal réalisés.

Il est donc primordial de vérifier que toute entreprise qui intervient sur votre chantier est vraiment assurée, et ce avant le début de l’intervention.

Ne laissez pas intervenir une entreprise si vous n’avez pas son attestation d’assurance.

A noter qu’en principe, si vous avez un architecte (ce qui est conseillé) celui-ci va demander ces attestations et les conserver au dossier.

Photo par Stéfan

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Pourquoi est-il utile de faire appel à un architecte?

19 juillet 2010 / Marie Laure Fouché

Dernièrement je visitais une maison fraîchement acquise par des amis. Ceux-ci m’indiquent qu’ils vont faire d’importants travaux, comprenant notamment l’abattage de murs et le percement du sol du rez-de-chaussée pour créer un escalier d’accès au sous-sol.

Aussi, je leur demande s’ils ont sollicité les services d’un architecte pour ces travaux qui vont probablement toucher la structure de la maison.

Réponse : « l’architecte, c’est nous ! »

Je peux certes comprendre que nombre de particuliers ne souhaitent pas investir dans les services d’un architecte, souvent perçu comme onéreux et inutile lorsqu’il ne s’agit pas de déposer de Permis de Construire.

Pourtant… il me semble plus judicieux de recourir à un tel Maître d’oeuvre lorsque les travaux dépassent la simple décoration intérieure.

En effet, la présence de l’architecte offre des avantages tant pendant les travaux qu’après.

Pendant les travaux

Tout simplement, la présence de l’architecte permet d’être raisonnablement certain que les travaux seront bien faits. En effet, même s’il n’a pas vocation à être constamment sur le dos des entrepreneurs (il est censé venir sur place une ou deux fois par semaine) il dirige le chantier, vérifie ce qui est fait et fait refaire ce qui est mal fait.

Il a pour cela un bon moyen de pression puisque c’est lui qui dit au Maître d’Ouvrage ce qu’il peut payer à l’entrepreneur, en fonction des travaux réalisés. En cas de malfaçons, il va tout simplement conseiller au Maître d’Ouvrage de ne pas payer tant que le travail n’est pas satisfaisant.

En outre, en amont, en principe, il conçoit les travaux ce qui est une garantie de qualité.

Dans mon exemple, il pourra s’assurer qu’il n’y a pas de danger à abattre des murs et s’assurera, notamment, qu’il ne s’agit pas de murs porteurs dont la disparition mettrait en danger la structure. Idem pour le percement de la trémie d’escalier.

Alors, évidemment, à l’issue d’un chantier où tout s’est bien passé, le Maître d’Ouvrage aurait tendance à dire que l’architecte n’a servi à rien. Mais peut être que tout s’est bien passé notamment parce que l’architecte était là…

A la fin des travaux

Outre sa mission de direction pendant le chantier, l’architecte doit assister le Maître d’Ouvrage pour la réception des travaux, dont il est souhaitable qu’elle intervienne dès que les travaux sont achevés.

L’architecte doit notamment aider le Maître d’Ouvrage à lister toutes les réserves à la réception et les indiquer sur le procès verbal de réception.

Il assiste donc le Maître d’Ouvrage pour toutes les finitions des travaux, et doit intervenir auprès des entreprises pour qu’elles reprennent les éventuelles réserves.

L’architecte offre ainsi une assistance pour la bonne fin des travaux, ce qui est parfois difficile à faire soi même.

En outre, comme je l’indiquais plus haut, il assiste également le Maître d’Ouvrage pour le règlement des entreprises, en ce qu’il vérifie que les sommes demandées correspondent bien à des travaux convenablement effectués.

En cas de problème avec ou sans réception des travaux

Il faut savoir que parfois, l’architecte est, en cas de problème, le seul recours qui pourra effectivement permettre de résoudre les éventuels désordres affectant les travaux, que la réception soit intervenue ou non (surtout si elle n’est pas intervenue, puisque les assureurs n’assurent qu’après réception).

Il est redevable d’une responsabilité étendue tant en termes de réalisation des travaux que de conseil. En outre il est généralement très correctement assuré (ne pas oublier de lui demander son attestation d’assurance avant de signer avec lui).

De la sorte, si, par exemple, la réception n’est pas intervenue et que l’entreprise est défaillante, et à la condition expresse, bien entendu, que le Maître d’oeuvre soit fautif, c’est son assureur qui pourra, éventuellement, prendre finalement en charge la réparation des dommages.

Donc, en synthèse, avoir un architecte offre non seulement la compétence de ce dernier pour les travaux, mais une garantie supplémentaire en cas de problème. C’est pourquoi il me semble que cela constitue un investissement opportun.

Attention à bien noter toutes les réserves à la réception

1 juin 2010 / Marie Laure Fouché

J’ai déjà évoqué dans plusieurs précédents billets la question de la réception, et notamment j’ai expliqué la raison pour laquelle il est souhaitable de réceptionner ses travaux.

Toutefois, il faut bien faire attention, lors de la réception, de s’assurer que toutes les réserves sont bien indiquées.

Je rappelle sur ce point que les réserves sont les éléments qui ne sont pas réceptionnés, parce que pas ou mal finis le jour de la réception.

Ils sont donc notés sur le procès verbal de réception et doivent faire ensuite l’objet d’une levée des réserves. Je rappelle également que la garantie décennale ne fonctionne pas pour les réserves, puisqu’elles ne constituent pas un vice caché au moment de la réception, bien au contraire.

Il est donc essentiel de bien noter les réserves à la réception, même celles qui paraissent tellement évidentes qu’on pourrait penser inutile de les mentionner.

En effet, tout ce qui ne fait pas l’objet d’une réserve au moment de la réception est considéré comme accepté par le Maître d’Ouvrage.

Donc si vous omettez une réserve et que vous reprochez ensuite la malfaçon à l’entrepreneur, il pourra tout à fait objecter que le désordre a été accepté tel quel et qu’il n’a aucune obligation de réparation.

Enfin, il faut faire attention à la façon de noter les réserves. En effet, il faut bien faire attention à ce que le procès verbal lui même soit comporte la liste des réserves, et si cette liste est sur une feuille de papier différente, il faut alors que le procès verbal y fasse une référence expresse et précise.

Il est également souhaitable de signer et dater la ou les feuilles de réserves tout comme le procès verbal de réception, et de numéroter les pages, de sorte que le procès verbal et les feuilles de mentionnant les réserves ne constituent qu’un seul et même document.

En effet, il n’est pas impossible qu’un constructeur de mauvaise foi prétende que rien n’est noté sur le procès verbal lui même de sorte qu’il n’y a aucune réserve (cas réel). Or si la feuille de réserve n’est pas signée ou datée, et/ou que le procès verbal n’y fait pas allusion, il est à craindre que les réserves ne soient pas prises en compte.

Donc, soyez vigilant.

Après il s’agit de faire lever les réserves, question à laquelle j’ai consacré un billet.

Image de Holowac

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Attention à ne pas oublier de désordres lors de la demande d’expertise

21 avril 2010 / Marie Laure Fouché

Lorsqu’un Maître d’Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise.

On peut parfois se passer d’une telle mesure, mais elle est souvent incontournable pour les raisons exposées dans ce billet.

La façon pratique de solliciter une mesure d’expertise, généralement avant l’engagement d’un procès, consiste à faire rédiger une Assignation par un avocat. Cette Assignation reprendra en détail les désordres allégués, les listera précisément, et demandera qu’un Expert soit désigné afin d’examiner précisément ces derniers.

L’Ordonnance qui sera rendue par le Juge sur la base de cette Assignation sera généralement brève ; notamment, elle ne reprendra pas les désordres mais fera expressément référence à ce qui est décrit dans l’Assignation.

Autrement dit, la mission de l’Expert sera déterminée par le texte de l’Assignation et les éventuelles pièces jointes (par exemple, un constat d’huissier).

Dès lors, il est essentiel que l’Assignation décrive précisément les désordres que l’Expert devra examiner, sans en omettre aucun.

En effet, une fois que l’audience de demande de désignation d’Expert est achevée, la liste des désordres qu’il va examiner est « cristallisée » et il ne peut, sous peine de dépassement de sa mission, examiner d’autres désordres.

Si des désordres ont été oubliés, ou que de nouveaux désordres apparaissent, il sera dès lors impératif de repasser devant le Juge pour demander l’extension de la mission de l’Expert, ce qui implique une nouvelle Assignation, de nouveaux frais d’huissier et un complément d’honoraires pour votre avocat : bref, d’autres coûts.

En outre, l’Expert devra donner son accord pour l’extension de mission, et un refus de sa part risque fort d’entraîner un refus du Tribunal.

Autrement dit, il est important, au moment de formuler la demande de désignation d’Expert, de ne rien oublier et de bien mentionner tous les désordres.

Si tel n’est pas le cas, c’est rattrapable, mais cela coûtera plus cher.

Peut-on se passer de l’Expertise judiciaire ?

12 avril 2010 / Marie Laure Fouché

Souvent, en matière de désordres à la construction, on demande qu’un Expert soit désigné. Mais est-ce obligatoire ? En effet, compte tenu des délais et coûts d’unetelle mesure, il est tentant de sauter la case « expertise » pour aller directement à la case « procès ».

La réponse doit être nuancée selon les dossiers, mais très souvent, une expertise judiciaire diminue les risques d’échec de la procédure d’indemnisation.

Je m’explique : la construction est un domaine éminemment technique, très complexe. Pour obtenir une indemnisation dans l’hypothèse où l’on subit des désordres, il faut ramener la preuve de plusieurs éléments.

Il faut d’abord prouver que le désordre est subi, ensuite quelle est son étendue et les coûts réparatoires, et enfin établir les responsabilités.

Pour ce qui est de prouver le désordre, il est relativement aisé de le faire à l’aide d’un simple constat d’huissier.

En revanche, rapporter la preuve du reste (étendue, coûts, responsabilités) est fort difficile pour le profane. Il n’est ainsi pas évident, en général, de distinguer si tel problème est normal, ou résulte d’un défaut de construction, de déterminer s’il est esthétique ou décennal (ce qui conditionne le droit applicable), et d’établir qui est véritablement responsable parmi la pléthore d’intervenants (entreprise, architecte, bureau d’études, bureau de contrôle, promoteur, coordinateur ?…).

Quand bien même le Maître d’Ouvrage serait averti, voire notoirement compétent (promoteur…) le Tribunal ne peut se satisfaire des dires de ce dernier pour condamner des constructeurs à l’indemniser.

Il y a donc le problème d’expliquer les aspects techniques du dossier au Tribunal, mais également le problème de l’impartialité de l’exposé technique.

Dans ces conditions, il est souvent particulièrement difficile de contourner l’expertise, malgré ses inconvénients (essentiellement, son coût et sa durée).

Toutefois, il est parfois aisé de rapporter la preuve (constat d’huissier parfaitement clair, responsabilité évidente du seul intervenant sur place…) et l’expertise peut être évitée. Il reste néanmoins toujours un risque que le Tribunal s’estime insuffisamment informé et rejette la demande faute de preuves.

Lorsque l’avocat envisage pour la première fois un dossier de désordres à la construction, il est donc important de déterminer s’il est essentiel de demander une expertise. Souvent, c’est le cas.

Pour aller plus loin sur la demande d’expertise, consulter ce billet.

Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ?

28 mars 2010 / Marie Laure Fouché

Dans un précédent billet, j’exposais que les constructeurs d’un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale.

Toutefois, la question de l’assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet.

En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l’obligation d’assurance de l’article L 241-1 du code.

Donc en principe, l’entrepreneur qui ne réalise que des éléments d’équipement qui sont dissociables des ouvrages, et qui est donc soumis à la garantie décennale de l’article 1792-3 du Code Civil, n’est pas contraint de souscrire une assurance décennale.

Toutefois, il faut être très prudent en la matière, ainsi que pragmatique.

Prudent, car des éléments dissociables peuvent éventuellement entraîner un dommage de type décennal, par exemple s’il y a atteinte à la destination des lieux ou risque pour la sécurité.

Par exemple, un garde-corps, qui en principe est dissociable de l’ouvrage, peut poser un risque pour la sécurité s’il est mal fixé, de sorte que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée.

Pragmatique, parce qu’en pratique, un Maître d’Ouvrage ou son Maître d’oeuvre seront très réticents à retenir une entreprise incapable de leur fournir une assurance !

Dans ces conditions il est généralement plus prudent de s’assurer.

La garantie biennale

26 mars 2010 / Marie Laure Fouché

J’ai évoqué dans plusieurs billets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement.

Il existe également une autre garantie, dite biennale, qui est édictée par l’article 1792-3 du Code Civil.

Cette garantie, dite de bon fonctionnement, ne peut être inférieure à deux ans, et en pratique, ne dépasse pas cette durée.

Elle concerne les éléments d’équipement qui ne « forment pas indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ».

Toute la question est donc de savoir ce qu’est un élément qui est dissociable de l’ouvrage.

Selon le Code Civil, il s’agit de l’élément dont « la dépose, le démontage ou le remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage ».

Toute la difficulté en la matière est donc de savoir ce qui est dissociable et ce qui ne l’est pas. Les Cours et Tribunaux ont pu donner leur avis sur la question.

Ainsi, par exemple, on considère généralement que son dissociables une chaudière, un faux plafonds, des dalles posées sur un parquet, des éléments de domotique…

Par contre d’autres éléments ont été considérés comme indissociables, comme un dallage faisant corps avec le bâtiment, un bloc-cuisine intégré, un revêtement de marbre scellé, une installation de plomberie encastrée…

Donc, en réalité, le caractère dissociable relève en grande partie d’un cas-par-cas minutieux.

Dès lors, il n’est pas forcément évident de savoir précisément si l’élément installé est soumis à la garantie biennale ou décennale, d’autant que parfois, un élément normalement soumis à la garantie biennale peut causer un désordre décennal.

Est-ce normal que le rapport d’expertise soit une copie presque conforme du pré-rapport ?

14 février 2010 / Marie Laure Fouché

Basiquement, la réponse est oui.

En effet, dans les missions d’expertise édictées par le tribunal, souvent, le juge demande à l’expert de faire précéder son rapport d’un pré-rapport. Cela a une utilité toute simple.

Tout d’abord, il faut bien garder à l’esprit que l’expertise est un processus contradictoire, où chacun doit pouvoir donner son avis et où l’expert doit en tenir compte. Je le rappelle notamment dans ce billet.

Il est donc important que les parties aient une idée de l’avis que l’Expert va formuler, afin de pouvoir donner leurs observations sur cet avis en temps utile pour qu’elles soient prises en compte dans le rapport définitif.

Evidemment, cela est pratiquement impossible lorsque l’Expert, qui peut être relativement silencieux lors des réunions, ne donne son avis que dans le rapport définitif !

D’où l’idée qu’il rédige un pré-rapport, dans lequel il donne un avis, qui en réalité est pratiquement son avis définitif, et qui permet aux parties de faire des Dires, que l’expert prendra en compte. Il est donc normal que le rapport et le pré-rapport se ressemblent comme des jumeaux, le rapport définitif ne contenant généralement, en plus, que les réponses aux Dires suscités par le pré-rapport.

Pour aller plus loin sur ces questions d’expertises, vous pouvez consulter ces billets.

Catégorie : Construction (Page 3 of 5)

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